Conditions générales d'utilisation — Tarmhack'AI

Version 2026-09-12 · En vigueur au 10 septembre 2026

Éditeur : Swēl, société par actions simplifiée (SAS) — SIREN 104 600 374, siège 178 chemin de Lunel, 34400 Villetelle Applicable à : l’application Tarmhack’AI et à ses services associés (application desktop, service d’hébergement et service de gestion des licences).

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous (ci-après l’« Utilisateur » ou « vous ») êtes autorisé à installer et à utiliser le logiciel Tarmhack’AI (ci-après le « Logiciel » ou l’« Application »), édité par Swēl (SAS) (ci-après l’« Éditeur » ou « nous »).

Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent la souscription de l’abonnement, le prix, l’essai gratuit, le droit de rétractation, la résiliation commerciale et la garantie légale de conformité. Les présentes CGU ne réduisent ni ne suppriment aucun des droits que vous tenez de la loi, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui est d’ordre public et à laquelle il ne peut être dérogé.

L’installation ou l’utilisation du Logiciel vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, dans leur version en vigueur au jour de l’utilisation. L’acceptation est recueillie par une case à cocher active, non pré-cochée, lors de la souscription.

Article 1 — Objet et étendue de la licence

1.1 Nature de la licence

L’Éditeur vous concède, pour la durée de votre abonnement ou de votre essai gratuit, un droit d’utilisation du Logiciel qui est :

personnel : réservé à votre propre usage ;
non exclusif : le même Logiciel est concédé à d’autres utilisateurs dans les mêmes conditions ;
non cessible et non transférable : vous ne pouvez ni céder, ni prêter, ni louer, ni sous-licencier votre licence ou vos identifiants d’activation à un tiers ;
limité au territoire couvert par votre offre et à la durée de validité de votre licence.

Cette licence porte sur le droit d’utiliser le Logiciel tel qu’il est mis à disposition. Elle n’emporte aucun transfert de propriété sur le Logiciel, son code source, ses composants ou sa documentation (voir Article 4).

1.2 Nombre d’appareils

Sauf mention contraire de votre offre, la licence autorise l’activation du Logiciel sur un (1) appareil. L’association de la licence à un appareil s’effectue au moyen d’une empreinte technique (voir Article 2 et la politique de confidentialité).

1.3 Usage professionnel ou personnel

Le Logiciel peut être utilisé à des fins personnelles ou professionnelles, dans les limites du droit d’usage décrit ci-dessus. Toute utilisation par une organisation pour plusieurs collaborateurs nécessite un nombre de licences correspondant.

Article 2 — Périmètre technique du service

Le service Tarmhack’AI se compose des éléments suivants :

L’application desktop : un logiciel installé et exécuté localement sur votre ordinateur (Windows, macOS et, en version bêta, Linux). Vos projets, vos configurations et votre travail dans l’Application restent sur votre ordinateur et ne sont pas transmis à l’Éditeur.
Le service d’hébergement (« Worker ») : un service en ligne opéré pour le compte de l’Éditeur, qui assure notamment la gestion de l’essai gratuit, la prévention des abus et l’acheminement de certains courriels de service. Ce service ne conserve que des empreintes cryptographiques irréversibles (et non vos données en clair) pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité.
Le service de gestion des licences : un service qui émet, vérifie et gère la validité de votre licence d’utilisation, y compris hors ligne dans les limites techniques prévues.

Le détail des données traitées par chacun de ces composants, leurs finalités et leurs bases légales figurent à l’Article 7 ci-dessous et dans la Politique de confidentialité https://agence-swel.fr/solutions/tarmhack/confidentialite.

Article 3 — Obligations de l’Utilisateur

En utilisant le Logiciel, vous vous engagez à :

utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;
ne pas céder, partager, revendre, louer ou mettre à disposition d’un tiers votre licence, vos identifiants ou votre clé d’activation ;
ne pas tenter de contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de licence, de sécurité ou de protection du Logiciel ;
ne pas décompiler, désassembler ni procéder à de l’ingénierie inverse du Logiciel, sauf dans les cas et limites expressément autorisés par la loi (notamment l’interopérabilité, articles L. 122-6 et L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
ne pas utiliser le Logiciel pour une activité illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers ;
veiller à ce que votre environnement technique respecte les prérequis de compatibilité communiqués avant la souscription et dans la documentation (système d’exploitation, versions, dépendances) ;
procéder aux mises à jour que nous mettons à votre disposition, celles-ci pouvant être nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité du Logiciel (voir Article 5) ;
conserver la confidentialité de votre clé de licence.

Le Logiciel est un outil d’orchestration d’interfaces en ligne de commande d’intelligence artificielle tierces (par exemple Claude Code, OpenAI Codex, Gemini CLI). Vous demeurez seul responsable de l’usage que vous faites de ces outils tiers, des contenus que vous générez ou modifiez par leur intermédiaire, et du respect de leurs propres conditions d’utilisation.

Article 4 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel, son code source et son code objet, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses éléments graphiques, sa charte, ses marques, ses logos et sa documentation sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle.

La licence concédée à l’Article 1 ne vous confère aucun droit de propriété sur ces éléments. Sont notamment interdites, en dehors des cas autorisés par la loi : la reproduction, la représentation, la modification, l’adaptation, la traduction, l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du Logiciel.

La marque Tarmhack’AI, ainsi que les autres signes distinctifs de l’Éditeur, ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

Le Logiciel peut intégrer des composants tiers (notamment des composants open source) régis par leurs propres licences. La liste de ces composants et de leurs licences est disponible la rubrique « À propos » des réglages de l’application. Ces licences tierces s’appliquent à ces seuls composants et priment, pour ceux-ci, sur les présentes CGU.

Les données et contenus que vous créez, importez ou produisez à l’aide du Logiciel vous appartiennent. L’Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ceux-ci.

Article 5 — Disponibilité, maintenance et mises à jour

5.1 Disponibilité

L’Application s’exécute localement sur votre ordinateur : son fonctionnement de base ne dépend pas d’une connexion permanente à nos serveurs. Certaines fonctionnalités (activation, vérification de licence, essai gratuit, courriels de service) nécessitent toutefois l’accès aux services en ligne décrits à l’Article 2.

Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité de ces services en ligne dans des conditions raisonnables. Des interruptions peuvent néanmoins survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en raison de causes indépendantes de notre volonté (fournisseurs tiers, réseaux, force majeure). Lorsque cela est possible, nous nous efforçons d’informer les utilisateurs des maintenances planifiées significatives.

5.2 Maintenance et mises à jour

Le Logiciel étant fourni de manière continue pendant la durée de votre abonnement, nous vous fournissons les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de sa conformité pendant toute cette durée, conformément à la garantie légale de conformité (article L. 224-25-25 du Code de la consommation).

Ces mises à jour vous sont mises à disposition via le mécanisme de mise à jour intégré du Logiciel. Nous vous informons de leur disponibilité.
Si vous n’installez pas dans un délai raisonnable une mise à jour que nous mettons à disposition, et après vous en avoir informé ainsi que des conséquences d’un défaut d’installation, notre responsabilité au titre de la garantie légale de conformité ne saurait être engagée pour les seuls défauts résultant de cette absence d’installation, dans les conditions prévues par la loi.
Nous conservons un journal des versions et des mises à jour diffusées.

5.3 Évolutions du Logiciel

Le Logiciel peut évoluer (ajout, modification ou amélioration de fonctionnalités). Les évolutions visant à maintenir la conformité sont couvertes par l’article 5.2.

Toute évolution allant au-delà du maintien de la conformité, et qui affecterait de manière substantielle et négative votre capacité à accéder au Logiciel ou à l’utiliser, ne pourra intervenir que pour un motif valable, moyennant un préavis raisonnable communiqué sur un support durable. Dans ce cas, si l’évolution vous affecte négativement de manière plus que mineure, vous disposez du droit de résilier le contrat sans frais dans les conditions prévues par la loi et par les CGV.

Article 6 — Responsabilité

6.1 Nos engagements

Nous fournissons le Logiciel conformément à sa description, aux prérequis communiqués et à la garantie légale de conformité. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement et sa sécurité.

6.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité peut être engagée en cas de manquement à nos obligations, dans les conditions du droit commun et du droit de la consommation.

Toutefois, pour les dommages indirects et pour la part de responsabilité qui peut être valablement plafonnée, notre responsabilité est limitée au montant des sommes que vous avez effectivement versées au titre de votre abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas :

en cas de dommage corporel ;
en cas de faute lourde ou de dol de notre part ;
à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés ;
et, plus généralement, dans tous les cas où la loi interdit une telle limitation.

Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire votre droit à réparation en cas de manquement de notre part à l’une quelconque de nos obligations.

6.3 Responsabilité de l’Utilisateur

Vous êtes responsable de l’usage que vous faites du Logiciel, de la sauvegarde de vos données et de vos projets, et du respect des présentes CGU. Nous vous recommandons de conserver des sauvegardes régulières de vos travaux.

6.4 Outils tiers

Le Logiciel s’interface avec des outils et services tiers (interfaces en ligne de commande d’IA, prestataires cités à l’Article 7). Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement, de la disponibilité, des contenus ni des conditions de ces outils et services tiers, que vous utilisez sous votre seule responsabilité et selon leurs propres conditions.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et des services associés est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://agence-swel.fr/solutions/tarmhack/confidentialite.

Le responsable de traitement est Swēl (SAS). Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), vous pouvez écrire à tarmhack-admin@agence-swel.fr.

La minimisation des données est un principe de conception du Logiciel : vos projets, vos configurations et votre travail restent sur votre ordinateur ; les services en ligne ne conservent que les données strictement nécessaires aux finalités décrites dans la politique de confidentialité.

Article 8 — Durée, suspension et résiliation

8.1 Durée

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de validité de votre licence (essai gratuit ou abonnement), telle que définie dans les CGV.

8.2 Suspension ou résiliation à notre initiative

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Logiciel uniquement dans les cas suivants et pour un motif légitime :

manquement grave ou répété de votre part aux présentes CGU (notamment partage de licence, contournement des protections, usage frauduleux ou illicite décrit à l’Article 3) ;
défaut de paiement, dans les conditions prévues par les CGV ;
exigence légale ou décision d’une autorité compétente.

Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou obligation légale contraire, nous vous adressons au préalable une mise en demeure vous invitant à faire cesser le manquement dans un délai raisonnable. La suspension ou la résiliation vous est notifiée avec l’indication de son motif, sur un support durable. Elle est proportionnée au manquement constaté et ne fait pas obstacle, le cas échéant, aux remboursements dus au titre des CGV et de la loi.

8.3 Résiliation à votre initiative

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, par une fonctionnalité en ligne gratuite et simple, dans les conditions et selon les modalités décrites dans les CGV. Les effets de la résiliation (date de fin, remboursements éventuels) sont précisés dans les CGV et vous sont confirmés sur un support durable.

8.4 Symétrie

Les conditions de résiliation prévues au présent article sont équilibrées : ni l’Éditeur ni l’Utilisateur ne dispose d’un droit de résiliation discrétionnaire et sans motif au détriment de l’autre. La résiliation ne peut intervenir que dans les cas et selon les modalités décrits ci-dessus.

8.5 Effets de la fin du contrat

À l’expiration ou à la résiliation de la licence, votre droit d’utiliser le Logiciel prend fin et l’accès aux fonctionnalités réservées peut être désactivé. Les données et travaux que vous avez enregistrés localement sur votre ordinateur restent en votre possession ; il vous appartient d’en assurer la sauvegarde. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) demeurent applicables après la fin du contrat.

Article 9 — Modification des CGU

Nous pouvons faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle vous est communiquée sur un support durable avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

Si une modification vous affecte négativement de manière plus que mineure, vous pouvez résilier le contrat sans frais dans les conditions prévues par la loi et par les CGV. La poursuite de l’utilisation du Logiciel après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Aucune modification ne peut porter atteinte aux droits que vous tenez de la loi ni introduire de clause interdite par le Code de la consommation.

Article 10 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, vous êtes invité à nous contacter en priorité à l’adresse tarmhack-admin@agence-swel.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui nous opposerait.

Article 11 — Droit applicable et dispositions diverses

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En votre qualité de consommateur, vous bénéficiez des dispositions impératives protectrices du Code de la consommation et, le cas échéant, de celles de la loi de votre pays de résidence habituelle au sein de l’Union européenne. Rien dans les présentes CGU ne peut vous priver du bénéfice de ces dispositions.

Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle, illicite ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à tarmhack-admin@agence-swel.fr.