Conditions générales de vente — Tarmhack'AI

Version 2026-09-12 · En vigueur au 10 septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation de l’abonnement au logiciel Tarmhack’AI (ci-après le « Logiciel » ou le « Service »), édité et commercialisé à distance par la société Swēl (ci-après « l’Éditeur », « Swēl » ou « nous »).

Elles s’appliquent à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Consommateur », « vous » ou le « Client »), qui souscrit un abonnement via l’interface de vente en ligne de l’Éditeur.

L’utilisation du Logiciel est par ailleurs soumise aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et à la Politique de confidentialité, accessibles en ligne. En cas de contradiction relative aux modalités de vente, d’abonnement, de rétractation ou de résiliation, les présentes CGV prévalent.

Le fait de valider une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Cette acceptation est recueillie par une case dédiée à cocher, non pré-cochée, avant la validation de la commande. La version des CGV acceptée est horodatée et conservée par l’Éditeur.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par voie électronique, d’un abonnement donnant accès aux fonctionnalités du Logiciel Tarmhack’AI, application de bureau (Windows, macOS et Linux en version bêta) de gestion et d’orchestration d’environnements CLI d’intelligence artificielle.

Le Service est fourni de manière continue pendant toute la durée de l’abonnement, sous la forme d’un contenu numérique et d’un service numérique au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 2 — Identité du vendeur

Le Service est édité et commercialisé par :

Dénomination sociale : Swēl
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 3 000 €
Siège social : 178 chemin de Lunel, 34400 Villetelle
Immatriculation : RCS de Montpellier · SIREN 104 600 374 · SIRET (siège) 104 600 374 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23104600374
Adresse électronique de contact : tarmhack-admin@agence-swel.fr
Téléphone : 06 25 81 88 56 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h)
Directeur de la publication : Jérémie Mounier, président de Swēl

Les mentions légales complètes, incluant l’identité et les coordonnées de l’hébergeur, sont accessibles sur le site de l’Éditeur.

Article 3 — Offres et prix

3.1 Description des offres

L’Éditeur propose les formules d’abonnement suivantes, donnant accès aux fonctionnalités du Logiciel décrites sur la page de présentation de l’offre au moment de la commande :

Formule	Durée d’engagement	Prix TTC
Mensuel	1 mois, reconductible	12 € TTC / mois
Annuel	12 mois, reconductible	99 € TTC / an
Annuel « Founder »	12 mois, reconductible	69 € TTC / an (tarif privilégié conditionnel — voir article 3.3)

3.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable dans les conditions de l’article 11.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation de celle-ci. Les caractéristiques essentielles du Service, son prix, sa durée et les modalités de reconduction vous sont rappelés de manière lisible avant que vous ne validiez votre commande.

Aucune modification unilatérale du prix ou des caractéristiques essentielles du Service en cours d’abonnement ne pourra vous être appliquée sans votre information préalable et sans que vous disposiez de la faculté de résilier votre abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur de cette modification (voir article 9).

3.3 Tarif « Founder » — nature et conditions

La formule « Founder » est un tarif privilégié, réservé dans la limite d’un nombre de places déterminé et communiqué de manière véridique au moment de l’offre. Il ne s’agit pas d’un tarif « à vie ».

Le tarif « Founder » s’applique tant que votre abonnement court sans interruption, c’est-à-dire tant qu’il n’est ni résilié, ni interrompu pour défaut de paiement. Il est reconduit au même tarif privilégié à chaque échéance annuelle, à la condition que l’abonnement demeure actif et continu.

En cas de résiliation, d’interruption ou de non-renouvellement de votre abonnement, le bénéfice du tarif « Founder » est définitivement perdu. Toute nouvelle souscription se fera alors au plein tarif de la formule choisie en vigueur à cette date (à titre indicatif, le tarif plein annuel s’élève à 99 € TTC/an), sans possibilité de re-souscrire au tarif « Founder ».

Le nombre de places « Founder » et, le cas échéant, votre rang d’inscription correspondent à une donnée réelle et ne présentent aucun caractère fictif ou artificiellement entretenu.

Article 4 — Information précontractuelle

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat, l’Éditeur met à votre disposition, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service, ainsi que ses fonctionnalités et exigences techniques de compatibilité (systèmes d’exploitation et configuration requis, communiqués avant l’achat) ;
le prix TTC de la formule choisie et, le cas échéant, les frais supplémentaires ;
la durée du contrat et ses conditions de reconduction ;
l’identité et les coordonnées de l’Éditeur (article 2) ;
l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité (article 8) ;
les informations relatives à la médiation de la consommation (article 12) ;
les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, le formulaire type de rétractation (annexe), ainsi que l’emplacement de la fonctionnalité en ligne permettant de renoncer au contrat (article 7) ;
le cas échéant, l’information sur les frais dus en cas de demande d’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation (article 7.4).

Ces informations font partie intégrante du contrat et vous sont confirmées sur un support durable dans les conditions de l’article 6.

Article 5 — Processus de commande

5.1 Étapes de la commande

La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :

sélection de la formule d’abonnement ;
affichage d’un récapitulatif détaillé de la commande rappelant, avant paiement, les caractéristiques essentielles du Service, le prix total TTC, la durée et les conditions de reconduction ;
indication des moyens de paiement acceptés, présentés dès le début du processus de commande ;
acceptation des présentes CGV (case dédiée à cocher, non pré-cochée) ;
le cas échéant, recueil de votre demande expresse d’exécution immédiate et de la reconnaissance des conséquences sur votre droit de rétractation (article 7.4) ;
validation finale de la commande.

5.2 Bouton de validation — « commande avec obligation de paiement »

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, la fonction utilisée pour valider votre commande comporte la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » (ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté), indiquant expressément que la validation de la commande entraîne l’obligation de payer.

Article 6 — Formation du contrat et confirmation sur support durable

6.1 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu au moment de la validation par vous de la commande comportant la mention « commande avec obligation de paiement » et de la confirmation du paiement par notre prestataire. Cette validation vaut acceptation du prix, du descriptif du Service et des présentes CGV.

6.2 Confirmation sur support durable

Conformément aux articles L221-11 et L221-13 du Code de la consommation, l’Éditeur vous adresse, par courrier électronique, la confirmation du contrat sur un support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard avant le début de l’exécution du Service.

Cette confirmation reprend l’ensemble des informations précontractuelles (article 4), et comporte notamment :

le formulaire type de rétractation (annexe) ;
le cas échéant, la confirmation de votre demande expresse d’exécution immédiate et de la reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation (article 7.4).

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe et délai

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Le Service étant une prestation de services / un contenu numérique fourni sans support matériel, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article 5).

7.2 Fonctionnalité en ligne « renoncer au contrat ici »

Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, l’Éditeur met à votre disposition, sans frais, une fonctionnalité en ligne vous permettant d’exercer gratuitement votre droit de rétractation.

Cette fonctionnalité, intitulée « renoncer au contrat ici », est accessible en permanence pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle vous permet de renseigner les informations nécessaires à l’identification de votre contrat, puis comporte une étape de confirmation de la rétractation.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire type de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 2.

7.3 Accusé de réception et effets de la rétractation

L’Éditeur vous adresse, sur un support durable, un accusé de réception de votre demande de rétractation, mentionnant son contenu ainsi que sa date et heure d’envoi.

En cas de rétractation valablement exercée, l’Éditeur vous rembourse l’intégralité des sommes versées, sous réserve des dispositions de l’article 7.4, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai légal, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès sur un autre moyen. La licence associée à votre abonnement est révoquée corrélativement.

7.4 Exception : exécution immédiate à votre demande

Le Service donnant lieu à un accès immédiat, si vous souhaitez commencer à l’utiliser avant l’expiration du délai de rétractation, la loi (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation) subordonne cette exécution anticipée au recueil, par des actes affirmatifs distincts recueillis au moment de la commande :

de votre demande expresse que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation ; et
de votre reconnaissance expresse du fait que, une fois le contrat pleinement exécuté, vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation.

Conséquences :

Si vous exercez votre droit de rétractation après avoir demandé l’exécution immédiate mais avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, vous êtes redevable d’un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de votre décision de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat. Le solde vous est remboursé.
Une fois le contrat pleinement exécuté après recueil des consentements ci-dessus, le droit de rétractation est éteint.
À défaut de recueil de votre demande expresse préalable, aucune somme n’est due par vous au titre de l’exécution intervenue avant la rétractation, et les sommes versées vous sont intégralement remboursées.

Article 8 — Garantie légale de conformité

8.1 Régime applicable

Le Service est fourni de manière continue pendant la durée de l’abonnement. Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, l’Éditeur est tenu de délivrer un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de toute la période durant laquelle le Service est fourni (article L224-25-12).

Cette garantie légale est indépendante de toute garantie commerciale éventuelle et ne peut être écartée ni limitée par les présentes CGV.

8.2 Charge de la preuve

Conformément à l’article L224-25-16 du Code de la consommation, la charge de la preuve de la conformité du Service pendant la durée de fourniture incombe à l’Éditeur.

Pour bénéficier de la garantie, vous devez avoir respecté les exigences techniques de compatibilité (système d’exploitation, configuration requise) qui vous ont été communiquées avant l’achat.

8.3 Mises à jour

Conformément à l’article L224-25-25 du Code de la consommation, l’Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant toute la durée de sa fourniture, et vous en informe. Il vous appartient d’installer, dans un délai raisonnable, les mises à jour qui vous sont notifiées ; à défaut, l’Éditeur ne répond pas des défauts de conformité résultant uniquement de leur non-installation, sous réserve de vous avoir dûment informé.

8.4 Mise en œuvre des remèdes

En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir, dans l’ordre prévu par l’article L224-25-17 du Code de la consommation :

en priorité, la mise en conformité du Service (sans frais et dans un délai raisonnable) ;
à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L224-25-18 et suivants.

Vous pouvez suspendre le paiement de tout ou partie du prix dans les conditions prévues par la loi. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’effectue sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Pour toute demande relative à la garantie, vous pouvez contacter l’Éditeur à l’adresse indiquée à l’article 2.

Article 9 — Durée, reconduction et information annuelle

9.1 Durée et reconduction tacite

L’abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie (un mois pour la formule mensuelle, un an pour les formules annuelles). Il est reconduit tacitement à l’échéance, pour une période de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article 10.

Chaque reconduction donne lieu au prélèvement du prix en vigueur pour la formule concernée, sous réserve des conditions particulières du tarif « Founder » (article 3.3) et de toute information préalable relative à une évolution de prix (article 3.2).

9.2 Information annuelle de non-reconduction (formule annuelle)

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, pour les formules annuelles, l’Éditeur vous informe, par écrit (courrier ou courrier électronique dédié), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement, en indiquant, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Si cette information ne vous est pas adressée dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez résilier gratuitement votre abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes indûment perçues vous sont remboursées dans les conditions légales.

Article 10 — Résiliation

10.1 Résiliation en ligne par le Client

Conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation, l’Éditeur met à votre disposition une fonctionnalité gratuite vous permettant de résilier votre abonnement en ligne, par voie électronique.

Cette fonctionnalité, intitulée « résilier votre contrat », comporte :

une rubrique permettant de vous identifier et d’identifier votre abonnement, sans que la création d’un compte ne puisse vous être imposée au stade de la notification ;
une page récapitulative que vous pouvez vérifier et modifier avant de confirmer ;
un bouton de « notification de la résiliation ».

À la suite de votre demande, l’Éditeur vous adresse, sur un support durable et dans un délai raisonnable, une confirmation de la réception de votre notification, précisant la date de prise d’effet de la résiliation et ses effets.

La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées au titre de la période entamée, sauf disposition légale plus favorable (notamment articles 7 et 9).

10.2 Effets de la résiliation

À la prise d’effet de la résiliation, l’accès au Service et la licence associée prennent fin. Vos données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

10.3 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier ou suspendre l’abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, ou usage contraire aux CGU), après information préalable et, sauf urgence ou impossibilité, délai raisonnable pour y remédier. Cette faculté s’exerce dans des conditions équivalentes à celles ouvertes au Client et sans le priver des droits qu’il tient de la loi.

Article 11 — TVA et facturation

Les prix affichés sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle du pays de l’Union européenne dans lequel vous résidez ou êtes établi en tant que consommateur, l’Éditeur étant identifié au régime du guichet unique (OSS).

Pour chaque paiement, une facture / note est établie et mise à votre disposition (par voie électronique). Elle est également conservée par l’Éditeur conformément à ses obligations comptables et fiscales.

Article 12 — Médiation de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

Avant toute démarche, nous vous invitons à nous écrire à tarmhack-admin@agence-swel.fr en exposant votre réclamation : la très grande majorité des différends se règlent à ce stade, et plus vite.

Article 13 — Responsabilité

L’Éditeur est responsable, dans les conditions du droit commun et des dispositions protectrices du Code de la consommation, de la bonne exécution de ses obligations, notamment au titre de la garantie légale de conformité (article 8).

L’Éditeur ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du Logiciel non conforme aux CGU ou aux exigences techniques communiquées, d’un fait imputable à un tiers ou au Client, ou d’un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter votre droit à réparation en cas de manquement de l’Éditeur à ses obligations. En particulier, la responsabilité de l’Éditeur ne peut en aucun cas être écartée pour les dommages causés à la personne, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les droits que vous tenez des dispositions impératives du Code de la consommation.

Dans les cas où une limitation est légalement admissible, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant du manquement, sans que cette limitation ne puisse porter atteinte aux garanties légales ni vider de sa substance votre droit à réparation.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la souscription, de la facturation et de l’exécution de l’abonnement est décrit dans la Politique de confidentialité de l’Éditeur, accessible en ligne. Vous y disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, exerçables auprès du point de contact indiqué dans ce document.

Article 15 — Modification des CGV

L’Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur et acceptées par vous au jour de la commande. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, vous en êtes informé préalablement et disposez de la faculté de résilier sans frais avant l’entrée en vigueur de la modification, dans les conditions de l’article 3.2.

Article 16 — Loi applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.

Ces stipulations ne vous privent pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de l’Union européenne dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (article 12), les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit applicables en matière de protection des consommateurs.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité en ligne « renoncer au contrat ici » (article 7.2).

À l’attention de Swēl — 178 chemin de Lunel, 34400 Villetelle — tarmhack-admin@agence-swel.fr :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la fourniture du contenu numérique () ci-dessous :

Souscrit le () / commandé le () : …
Formule d’abonnement concernée : …
Référence de la commande (le cas échéant) : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Adresse électronique : …
Date : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …

() Rayez la mention inutile.*